Protection des données – Privacy Shield

Mise à jour le : 30 mars 2018.

LA PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIELLES UE - ÉTATS-UNIS ET SUISSE - ÉTATS-UNIS

Cette politique (la « Politique ») relative au « bouclier de protection des données confidentielles» (Privacy Shield) s'applique aux informations personnelles transférées à Celartem, Inc. (Celartem) aux États-Unis de la part d'organisations soumises à la législation sur la protection des données de la Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE, qui comprend les États membres de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). La présente Politique énonce nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de conservation, de protection et de divulgation de ces renseignements personnels. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour une explication de la façon dont nous recueillons, utilisons, stockons et divulguons les renseignements sur les visiteurs et les inscrits de nos sites Web.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Politique, les définitions suivantes s'appliquent :

« Agent » désigne tout tiers qui recueille ou utilise des informations personnelles selon les instructions de Celartem et uniquement pour Celartem ou à qui Celartem divulgue des informations personnelles pour utilisation au nom de Celartem.

« Celartem Inc. » ou « Celartem » désigne Celartem, Inc. en activité sous les noms d'Extensis et de LizardTech, et toutes ses filiales, prédécesseurs et successeurs aux États-Unis.

« Information(s) personnelle(s) » (synonyme de « renseignements personnels » ou « données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Les informations personnelles ne comprennent pas les renseignements qui sont anonymisés ou regroupés.

« Information(s) sensible(s) » désigne toute donnée / renseignement personnel qui révèle la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, des informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ainsi que les renseignements sur les procédures et les sanctions pénales ou administratives.

LES PRINCIPES DU BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES UE - ÉTATS-UNIS ET SUISSE - ÉTATS-UNIS

Celartem se conforme au cadre du Privacy Shield entre l'UE et les États-Unis et au cadre du Privacy Shield entre la Suisse et les États-Unis tel qu'établis par le Département du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l'EEE et de la Suisse, respectivement, aux États-Unis. Celartem a certifié au Département du Commerce qu'il adhère aux principes du bouclier de protection des données Privacy Shield. En cas de conflit entre les modalités de cette politique et les principes du bouclier de protection des données, les principes de ce dernier prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du bouclier de protection des données Privacy Shield et pour voir la certification de Celartem, rendez-vous sur https://www.privacyshield.gov.

.Avis

Celartem reçoit des informations sur les employés de Celartem qui sont situés dans l'EEE et qui sont transférées dans le contexte de la relation professionnelle. Celartem utilise ces informations à des fins de recrutement interne et de ressources humaines. Celartem peut recevoir des informations de tiers concernant les utilisateurs de sites Web et d'applications en rapport avec la publicité dans l'EEE et en Suisse. Pour fournir certaines caractéristiques du produit et l'assistance aux clients, Celartem peut recevoir ou avoir accès à des données de clients qui comprennent des informations personnelles sur des individus dans l'EEE et en Suisse, qui peuvent inclure des informations de contact de base comme le nom et l'adresse e-mail, des informations relatives à la vente et des informations relatives à la création et à l'utilisation du contenu. Celartem utilise ces informations pour la fourniture des services à ses clients, et de l'assistance client pour de tels services.

Celartem soumettra toutes les informations personnelles reçues aux principes du bouclier de protection des données UE - États-Unis et du bouclier de protection des données Suisse - États-Unis. Celartem est soumis à l'autorité d'investigation et d'application de la Federal Trade Commission (FTC). Celartem peut être tenu de divulguer des renseignements personnels en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques. Celartem a une responsabilité potentielle pour les transferts ultérieurs à des tiers. De plus, une personne peut être autorisée à recourir à l'arbitrage exécutoire pour résoudre des différends dans certaines conditions limitées.

Choix

Si vous n'êtes pas résident de l'EEE ou de la Suisse ou si nous avons reçu vos informations de votre part par le biais de nos sites Web, applications et services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour connaître vos choix.

Celartem offrira aux personnes de l'EEE et de la Suisse dont les informations personnelles nous ont été transférées la possibilité de choisir si celles-ci doivent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies à l'origine ou autorisées ultérieurement par la personne concernée. Une personne peut refuser de telles utilisations de ses données personnelles en communiquant avec nous à l'adresse indiquée ci-dessous.

Celartem n'utilisera pas les informations personnelles sensibles à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou autorisées par la personne concernée, sauf si Celartem a reçu le consentement affirmatif et explicite de la personne concernée (opt-in).

Intégrité des données et limitation des fins

Celartem utilisera les informations personnelles uniquement de manière compatible avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou ultérieurement autorisées par la personne concernée. Celartem prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que les informations personnelles sont pertinentes pour l'utilisation prévue, exactes, complètes et à jour.

Transferts aux agents

Celartem peut divulguer des informations personnelles aux agents, y compris, mais sans s'y limiter, aux fournisseurs de services d'analyse, d'hébergement, de traitement des paiements et d'autres services de soutien. Les agents peuvent avoir accès à des informations personnelles si cela est nécessaire à l'exécution de leurs fonctions pour Celartem. Celartem ne transfère pas d'informations personnelles à des tiers qui ne sont pas des agents.

Celartem exigera que ses agents protègent les informations personnelles conformément à cette Politique en obligeant l'agent à fournir au moins le même niveau de protection que celui exigé par les principes de protection de la vie privée UE - États-Unis et Suisse - États-Unis. Dans certaines circonstances, Celartem peut être tenu responsable des transferts ultérieurs d'informations personnelles à partir de l'EEE lorsque son agent traite des informations personnelles incompatibles avec les principes du bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis, à moins que Celartem prouve son absence de responsabilité quant à l'événement donnant lieu aux dommages

Accès et correction

Celartem accordera aux personnes un accès raisonnable aux renseignements personnels reçus par Celartem, conformément à ces principes du Privacy Shield. Également, Celartem prendra des mesures raisonnables pour permettre aux individus de corriger, modifier ou supprimer les informations dont il est démontré qu'elles sont inexactes ou incomplètes. Une personne peut demander à accéder à ses informations ou à corriger, modifier ou supprimer ses informations conformément aux principes du bouclier de protection des données UE - États-Unis et Suisse - États-Unis en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.

Sécurité

Celartem prendra des précautions raisonnables et appropriées pour protéger les informations personnelles en sa possession contre la perte, le mauvais usage et l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.

Application

Celartem effectuera des audits de conformité de ses pratiques pertinentes en matière de confidentialité afin de vérifier le respect de cette Politique. Tout employé qui, selon Celartem, enfreint la présente politique fera l'objet de mesures disciplinaires.

Règlement des différends - Bouclier de protection des données confidentielles/strong>

Conformément aux principes du Privacy Shield (bouclier de protection des données confidentielles) UE - États-Unis et du Privacy Shield Suisse - États-Unis, Celartem s'engage à résoudre les plaintes concernant la confidentialité et la collecte ou l'utilisation de vos informations personnelles. Les particuliers de l'EEE ou de la Suisse qui ont des questions ou des plaintes concernant cette Politique doivent d'abord contacter Celartem à l'adresse indiquée ci-dessous. Celartem enquêtera et tentera de résoudre les plaintes concernant l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels en se référant aux principes contenus dans la présente Politique.

Celartem s'est en outre engagé à renvoyer les plaintes non résolues en vertu des principes du bouclier de protection des données UE - États-Unis et Suisse - États-Unis à un mécanisme indépendant de règlement des différends, le BBB EU PRIVACY SHIELD, géré par le comité de Better Business Bureaus. Si vous ne recevez pas un accusé de réception de votre réclamation en temps opportun ou si celle-ci n'est pas traitée de façon satisfaisante, veuillez visiter le site http://www.bbb.org/EU-privacy-shield/for-eu-consumers pour obtenir plus d'information et pour déposer une requête.

Dans certaines conditions limitées, une personne peut être en mesure d'invoquer l'arbitrage exécutoire prévu par le Privacy Shield, bouclier de protection des données, pour régler une plainte non résolue par ailleurs.

Lorsque cela s'applique à la relation de travail, Celartem accepte de coopérer et de se conformer aux autorités de protection des données (APD) de l'EEE et de la Suisse en ce qui concerne les plaintes non résolues des employés d'entreprises européennes affiliées qui sont situées dans l'EEE et en Suisse. Ces employés peuvent adresser des plaintes au sujet de leurs données personnelles à leur APD respective. Pour obtenir les coordonnées de l'autorité de protection des données de votre pays, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessous.

COORDONNÉS DE CONTACT

Toute question relative à cette Politique doit être transmise à Celartem :

privacy@celartem.com

À : Confidentialité - Privacyy
Celartem, Inc. dba Extensis and LizardTech
1800 SW First Avenue, Suite 500
Portland, Oregon 97201

LIMITATIONS ET CHANGEMENTS

Le respect par Celartem des principes du Privacy Shield UE - États-Unis et Suisse - États-Unis peut être limité a) par l'exception pour les informations personnelles qui sont recueillies pour la publication, la diffusion ou d'autres formes de communication publique de matériel journalistique ainsi que les informations trouvées dans des documents précédemment publiés et diffusés à partir d'archives de médias ; b) dans la mesure nécessaire pour répondre à une obligation légale ; c) dans la mesure nécessaire pour répondre aux demandes des autorités ; et d) dans la mesure expressément autorisée par une loi, une règle ou un règlement applicable.

Cette politique peut être modifiée de temps à autre, conformément aux exigences des principes UE - États-Unis et Suisse - États-Unis de protection des données Privacy Shield. La Politique modifiée sera mise à la disposition du public sur le site Web de Celartem.

AVERTISSEMENT: la version française est une traduction de l'original en anglais présentée à titre informatif seulement. En cas de divergence, la version originale en anglais prévaudra.